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Objectif du contrat de professionnalisation

C’est un CDD d’une durée de 6 à 12 mois ou un CDI avec une période de 6 à 12 mois de professionnalisation. Dans les deux cas, la durée peut être portée à 24 mois par dispositions conventionnelles en fonction des actions de formation et des publics prioritaires. Il est destiné à permettre l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue sur le marché du travail (et dans les conventions collectives des entreprises) et comporte une alternance de travail en entreprise et formation.

Qui peut en bénéficier

• Les Jeunes de 16 à 25 ans révolus, souhaitant compléter leur formation initiale.


• Les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans, inscrits au Pôle Emploi.

Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Quel est le statut et comment est rémunéré le collaborateur

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est salarié. A ce titre, il bénéficie de la protection sociale et des congés payés de tout salarié ainsi que des avantages sociaux (tickets restaurant, mutuelle d’entreprise,…). Il est rémunéré en pourcentage du SMIC ou du SMC, en fonction de son âge et de l’ancienneté du contrat :

Minimums légaux de Rémunération du salarié (en % du SMIC ou du SMC )

Quelle est la durée de la formation

La formation doit déboucher sur une qualification professionnelle reconnue. Sa durée est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des actions de formation d’une durée plus longue pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour ceux qui visent des formations diplômantes. Dans le cas du DCG au CECI, la durée de la formation et des périodes d’examen sur deux années représente 1057 heures.

Comment la formation est-elle financée

Le coût de la formation est assuré intégralement par les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) sur la base de 9,15€ de l’heure de formation

Quels sont les avantages pour l’entreprise qui recrute en contrat de qualification

Le salaire

L’Entreprise rémunère, au minimum, le collaborateur par un salaire calculé en pourcentage du SMIC ou du SMC (Salaire Minimum Conventionnel), selon son âge.

Le financement intégral de la formation

Le financement des actions de formation en alternance est assuré par l’employeur au tarif forfaitaire de 9,15 Euros H.T. par heure. Celui-ci a deux possibilités : - Soit obtenir le remboursement intégral de la formation auprès de l’OPCA auprès duquel il a versé sa contribution (O,10 % additionnel à la taxe d’apprentissage ou 0,30 % au titre des formations en alternance). - Soit imputer directement sur son obligation légale de cotisation le coût de la formation.

Le seuil social

Bien que salariés de l’entreprise, les salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise pour l’application des dispositions législatives ou réglementaires, sauf pour la tarification des risques d’accident du travail et de maladie professionnelle. Le recrutement d’un collaborateur en alternance n’a donc pas d’influence sur l’obligation de mise en place des institutions représentatives du personnel.

Les engagements de l’entreprise

• Permettre au salarié de suivre des enseignements généraux, professionnels et technologiques pendant le temps de travail dans notre centre de formation.
• Lui faire acquérir une professionnalisation, par l’exercice dans l’entreprise, d’activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus.
• Choisir parmi ses collaborateurs un “Tuteur” qui devra accueillir, aider, encadrer le collaborateur.

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