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Qu'est ce que le CIF ?

Le Congé Individuel de Formation constitue une véritable opportunité pour réussir sa vie professionnelle. En effet, nombreux sont ceux qui trouvent leurs emplois peu évolutifs, mal rémunérés ou sans grand intérêt.
Le CIF s'adresse aux personnes qui souhaitent :

• Accéder à un niveau supérieur de qualification,
• Evoluer dans leur métier
• Amorcer une reconversion professionnelle et changer de métier
• Valider leur expérience professionnelle par un diplôme

Le CIF est donc un droit donné à un salarié ou à un ex-salarié (en fin de CDD ou en intérim) de choisir lui-même de changer de carrière ou de progresser en bénéficiant d'une formation financée et rémunérée qu’il choisit indépendamment de son employeur.

Il peut s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF tels que l’OPACIF, l’AGECIF,….

Sauf dérogation, l’absence ne peut être supérieure à un an pour une formation à temps plein ou à 1200 heures pour une formation à temps partiel (éventuellement sur deux ans)

Quels sont les avantages du CIF ?

Les organismes paritaires agréés par l'Etat au titre du CIF (FONGECIF, AGECIF, AFDAS, FAFTT,…) prennent en charge 80% à 100% de la rémunération pendant la durée de la formation (100% du salaire si le montant est inférieur à 2 fois le SMIC, ou 90% pour une action prioritaire).
Les frais de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge totalement ou partiellement.
Pendant la durée du CIF, le bénéficiaire conserve son statut de salarié et, il bénéficie en outre du statut de stagiaire de la formation professionnelle, qui lui apporte certaines garanties :

• Maintien des congés payés
• Cumul de l'ancienneté préservé
• Conservation de la couverture sociale, etc.

Le salarié en congé de formation conserve le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il reste également électeur et éligible aux élections professionnelles. À son retour, l’employeur doit le réintégrer dans son emploi antérieur mais n’est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation.

Qui peut bénéficier d’un CIF ?

Tout salarié, quels que soient le contrat ou les effectifs de l’entreprise, peut solliciter un congé individuel de formation. Les critères sont différents suivant que le salarié est en CDI, en CDD ou en Intérim :

• Salarié en CDI:



Condition d'ancienneté nécessaire : Les salariés travaillant sous Contrat à Durée Indéterminée (CDI) doivent justifier :

- Soit de 24 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle si elle compte plus de 10 salariés

- Soit de 36 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle si elle compte moins de 10 salariés

Il faut respecter un délai de franchise depuis le dernier stage suivi au titre du CIF.

• Salarié en CDD et demandeur d'emploi ayant travaillé sous CDD
  

Condition d'ancienneté nécessaire : Les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) ou anciennement titulaires de contrats à durée déterminée doivent justifier :

- De 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années
- Dont 4 mois consécutifs sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.

Les dépenses liées à la réalisation de cette formation sont prises en charge par l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (FONGECIF ou OPCA). L’organisme compétent est celui dont relève l’entreprise dans laquelle a été exécuté le contrat de travail à durée déterminée. La prise en charge financière accordée porte sur la rémunération et sur tout ou partie des frais de formation.

NB : L’action de formation doit en principe débuter au plus tard 12 mois après le terme du CDD

• Salarié en Intérim et demandeur d'emploi ayant travaillé en Intérim
  

Condition d'activité nécessaire : Les intérimaires doivent comptabiliser :

- 1600 heures de missions au cours des 18 derniers mois
- Dont 600 heures dans la dernière Entreprise de Travail Temporaire (ETT)

C’est cette dernière ETT qui signe l’autorisation d’absence qui doit être demandée dans un délai maximum de 3 mois après le dernier jour de mission. L’ETT dispose de 30 jours pour répondre à la demande. Elle peut reporter son autorisation d’absence si la mission en cours se poursuit au-delà de la date d’entrée prévue de la formation. Elle ne peut pas reporter si la formation suivie est sanctionnée par un diplôme professionnel ou un titre homologué.

NB : L’action de formation doit en principe débuter au plus tard 12 mois après la remise de la demande d’autorisation d’absence.

Planning de la mise en place d’un Congé Individuel de Formation

Dans le cadre d'un CIF-CDI

Au plus tard 4 mois avant le début de la formation il faut :

• Elaborer un projet professionnel ou personnel
• Retirer un dossier de demande de financement auprès de l'organisme gestionnaire des congés individuels de formation (voir « Qui finance le CIF » ci dessus)
• Choisir une formation,
• Nous demander ou télécharger un dossier de candidature et nous le retourner avec les pièces demandées au service admission :
  

  - Curriculum vitae

  - Lettre de motivation indiquant les raisons du choix   de la formation et du Congé Individuel de Formation

  - Photocopie des diplômes

  - Dossier de demande de financement

  - Photocopie recto verso de votre Carte National   d'Identité (pour les étrangers, Titre de Séjour)

  - 2 photos d'identité

  - 2 enveloppes timbrées à votre nom et adresse

  
  

Dès réception de votre dossier, un conseiller en formation vous proposera un entretien individuel de motivation suivi d'une session de tests de sélection

ATTENTION CLOTURE DES INSCRIPTIONS
FIN FÉVRIER POUR LES CIF CDI ET INTERIMAIRE FIN MARS POUR LES CIF CDD

• Adresser à votre employeur une demande écrite d’autorisation d’absence pour Congé Individuel de Formation. Cette demande doit indiquer avec précision les éléments suivants :

• l’intitulé de la formation ;
• la date du début de la formation
• la durée de la formation
• l’organisme qui réalise la formation

L’employeur est-il dans l’obligation d’accepter la demande de congé individuel de formation?

L’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié dés lors que celui-ci remplit les conditions d’ouverture du droit au CIF, c’est-à-dire l’ancienneté et le délai de franchise et bien sûr la procédure de demande d’autorisation d’absence.
La réponse de l’employeur doit être dans un délai de 30 jours suivants la réception de la demande du salarié.

Attention : L’employeur peut reporter la date de départ du salarié en congé s’il estime que ce départ est susceptible de préjudicier la production ou la bonne marche de l’entreprise ou s’il existe des demandes simultanées de congés de la part de plusieurs salariés de l’entreprise.

• Retirer un dossier de demande de financement auprès de l'organisme gestionnaire des congés individuels de formation (voir « Qui finance le CIF » ci-dessus).

Au plus tard 3 mois avant le début de la formation
Adresser à l'organisme paritaire agréé au titre du CIF dont dépend votre entreprise une demande de prise en charge de votre salaire et de vos frais de formation pendant la formation.
Ce dossier doit être préalablement rempli par :
- le CECI
- votre employeur
- vous-même

Dans le cadre d'un CIF-CDD

Vous devez terminer ces formalités au plus tard 2 mois avant le début de la formation.

Dans le cadre d'un CIF-Intérim

Vous devez déposer votre dossier au FAF-TT , au plus tard 4 mois avant le début de la formation»

Qui finance le CIF ?

Le financement du congé individuel de formation est assuré par des organismes paritaires agréés par l'Etat, tels que FONGECIF, AFDAS, FAFTT, AGECIF, UNIFAF,…

Tout salarié qui veut recourir au congé individuel de formation doit s’adresser, pour bénéficier d’une prise en charge financière, à l’organisme auprès duquel l’entreprise verse sa contribution. Chaque organisme définit ses propres règles de procédure de demande de financement et de prise en charge du CIF : le salarié a donc intérêt prendre contact le plus tôt possible pour disposer des renseignements nécessaires à la constitution de son dossier.

Les organismes paritaires prennent en charge les frais suivants :

• La rémunération
• Le coût de la formation
• Sous certaines conditions, les frais de transport et les frais d’hébergement

Coordonnées des principaux organismes paritaires

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