Le plan de formation

Sous réserve de l'accord de votre employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, le coût de la formation ainsi que votre rémunération peuvent être imputés dans le cadre du plan de formation établi chaque année par votre entreprise.

Le Congé Individuel de Formation

Le congé individuel de formation (CIF) permet de suivre à votre initiative une formation. Pour déposer une demande de CIF, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Justifier d'une ancienneté de 2 ans, consécutifs ou non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l'entreprise.
• Respecter un délai de franchise depuis le dernier stage suivi au titre du CIF.

Démarches : Pour bénéficier du CIF, il faut:

• Adresser à l'employeur une demande écrite pour obtenir l'autorisation d'absence. Elle doit préciser la date de début de la formation, la désignation de la formation, sa durée, l'établissement de formation qui l'organise. Cette demande doit être adressée à l'employeur dans un délai déterminé.
• Adresser à l'organisme paritaire agréé au titre du CIF dont dépend votre entreprise une demande de prise en charge de votre salaire et de vos frais de formation pendant la formation. Le formulaire de demande de prise en charge de rémunération et de frais de formation doit être rempli par vous-même, ainsi que l'organisme de formation et votre entreprise.
• Pendant le CIF, le contrat de travail n'est pas rompu mais est suspendu, et vous devez justifier de votre présence en formation. A l'issue de la formation, vous réintégrez votre poste de travail ou un poste similaire.

Vous êtes en CDD

Les anciens titulaires d'un CDD peuvent bénéficier du dispositif CIF. Le salarié sous CDD doit avoir travaillé 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années (dont 4 mois consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois).

L'action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du CDD. Les dépenses liées à cette formation sont prises en charge par l'organisme paritaire agréé au titre du CIF (FONGECIF ou OPCA). L'organisme compétent est celui dont relève l'entreprise dans laquelle a été exécuté le CDD. La prise en charge financière accordée porte sur la rémunération et sur tout ou partie des frais de formation.

Vous êtes travailleur intérimaire

Vous devez totaliser 1 600 heures dans le travail temporaire au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures dans l'entreprise de travail temporaire (ETT) qui signe votre autorisation d'absence.
Si vous avez déjà bénéficié d'un CIF intérimaire, vous devez respecter un délai de franchise, c'est-à-dire un délai pendant lequel vous ne pouvez pas faire de nouvelle demande. Il se calcule comme suit :
délai de franchise (en mois) = durée du précédent CIF (en heures) / 12
Il ne peut être inférieur à 6 mois et supérieur à 4 ans.
Il court à partir du dernier jour de votre précédent CIF jusqu'à la date de démarrage de votre formation. Bien entendu, le respect du délai de franchise n'exonère pas de respecter, lors d'une nouvelle demande, les conditions d'accés au CIF.
Vous devez également démarrer votre CIF au plus tard dans les 12 mois après la remise de la demande d'autorisation d'absence.

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